La loi de finances complémentaire pour l’année 2022, publiée au Journal officiel n 53, a affirmé la détermination de l’Etat à poursuivre ses efforts pour la préservation du pouvoir d’achat des citoyens. Ainsi, la LFC 2022 ne contient aucun nouvel impôt ou augmentation, conformément aux orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant la préservation des équilibres sociaux. En outre, le texte prévoit d’exonérer, à compter du 1er janvier 2022, des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée, le sucre brut lorsque les prix plafonds fixés par voie réglementaire sont dépassés.
Le sucre blanc produit localement est aussi exempté, à compter du 1er janvier 2022, de la taxe sur la valeur ajoutée, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés. Cette mesure intervient dans le contexte de la flambée de ce produit alimentaire de base sur les marchés internationaux.
Il est également prévu, dans le cadre de la LFC 2022, d’exonérer les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial, de la taxation forfaitaire relative au dédouanement des marchandises neuves ou usagées contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue par le code des douanes. Le texte prévoit aussi de dispenser les startups du paiement de la taxation forfaitaire (25%) relatif au dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état, soit importées par un voyageur, soit contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, à hauteur de la contrevaleur de cent mille dinars (100.000 DA).
Il fixe, par ailleurs, la valeur des marchandises contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par les opérateurs du fret express prévue dans le code des douanes, à cinquante 50.000 DA. La LFC 2022 prévoit dispenser du paiement de la taxe forfaitairement de 1.000 DA pour chaque déplacement par train ou par route vers un pays limitrophe, les nationaux titulaires d’un certificat de résidence dans les communes frontalières et les employés d’une société, d’un organisme ou d’un établissement établi en Algérie, lorsqu’ils se rendent aux chantiers de réalisation de ses projets implantés dans les pays limitrophes.
S’agissant des mesures sociales au profit des salariés, le LFC 2022 a introduit des modifications sur le décret législatif n 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi. En vertu des ces modifications, l’Etat prendra en charge les travailleurs salariés des entreprises économiques faisant l’objet de décisions définitives de justice portant confiscation de leurs avoirs dans le cadre des affaires de corruption, afin de permettre à ces travailleurs de bénéficier de certains avantages spécifiques, notamment l’assurance chômage et la retraite anticipée. Dans le domaine de l’habitat, le texte a réintroduit la cessibilité les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif de l’Etat.
Ainsi, les dispositions réglementaires en vigueur traitant des conditions et des modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) sont applicables à ces logements. En sus, tout occupant de logement du secteur public locatif à caractère social financé sur concours définitif du budget de l’Etat, désirant acquérir son logement, peut introduire une demande d’acquisition dans un délai qui ne saurait excéder le 31 juillet 2023. Les demandes d’acquisition déposées dans ce cadre continueront à être traitées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2021, jusqu’à apurement définitif de l’opération, selon la LFC 2022.
R. E.
