L’accord de pêche UE/Maroc, étendu illégalement au Sahara occidental occupé, a expiré lundi à minuit, sans possibilité d’être renouvelé, entraînant une suspension de l’activité de la flotte européenne dans les eaux sahraouies, et ce avant une décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
En septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne avait statué en faveur du Front Polisario qui soutenait que l’accord de pêche avec le Maroc avait été conclu sans le consentement du peuple du Sahara occidental.
Les Conseil et Commission européens avaient introduit un recours en appel en décembre de la même année. Cet accord d’une validité de 4 ans, entré en vigueur le 18 juillet 2019, fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire devant la CJUE dont le verdict devrait être rendu l’automne prochain.
Avant son expiration, il permettait à 128 navires de l’UE de pêcher illégalement dans les eaux du Sahara occidental occupé, après une suspension de l’activité de cette flotte depuis le 14 juillet 2018.
En décembre 2016, la CJUE av ait déjà prononcé un verdict dans lequel elle avait confirmé que le Sahara occidental et le Maroc sont deux territoires « séparés » et « distincts ». Dans une déclaration relayée par l’agence de presse sahraouie SPS, le représentant du Front Polisario pour l’Union européenne, Omar Mansour, a indiqué dimanche que l’accord de pêche UE/Maroc a été synonyme « d’une violation flagrante des droits du peuple sahraoui à son autodétermination et du principe de la souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources », rappelant que le Tribunal européen l’avait déclaré illégal.
« Dans sa partie consistant en un protocole par lequel 128 licences de pêche ont été +accordées+ par le Maroc, dont 93 pour des bateaux de pêche espagnols, il s’agissait simplement d’une autorisation de piller les 1.200 kilomètres de côtes sahraouies, en violation de toutes les normes juridiques et sans le consentement du peuple sahraoui et de ses autorités », a-t-il regretté.
Selon des sources de l’UE, il n’y a actuellement aucune négociation entre les Vingt-Sept et le Maroc concernant l’accord de pêche et les déclarations allant dans le sens de l’impossibilité d’une prolongation de ce protocole ne cessent de se multiplier.
Dans une lettre relayée au mois de mai par l’observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW ), le ministre néerlandais de l’Agriculture avait notamment indiqué que la Commission européenne a exclu une éventuelle extension de l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE.
Dans cette missive datant du 28 mars 2023 et traitant de la question avec le Parlement néerlandais, le ministre s’était référé à des informations de la Commission européenne qui a conclu qu’elle n’entamerait pas de négociations avec le Maroc pour une prolongation de cet accord.
