Le Projet de loi sur les hydrocarbures, adopté en octobre dernier par le Conseil des ministres, sera débattu mardi en plénière par l’Assemblée populaire nationale (APN). La séance de travail débutera par la présentation du contenu du Projet de loi par le ministre de l’Energie, Mohamed Arkab, ainsi que du rapport de la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN.
Pour rappel, la Commission des affaires économiques de l’APN avait auditionné, plusieurs jours durant, de nombreux experts, universitaires, opérateurs et cadres du secteur de l’énergie (en exercice ou en retraite), dans le cadre de son examen du Projet de loi sur les hydrocarbures.
Le Projet de loi sur les hydrocarbures se veut un cadre réglementaire en faveur de l’investissement dans le secteur de l’énergie, tout en préservant l’intérêt de l’Algérie, dans une conjoncture nationale et internationale marquée respectivement par un manque de ressources financières et une concurrence démesurée.
Composé de 238 articles, ce Projet de loi détermine le régime juridique et celui fiscal applicable aux activités hydrocarbures amont, ainsi que les droits et obligations des personnes exerçant ces activités. S’agissant du cadre institutionnel, trois formes de contrats sont proposés dans le Projet de loi. Le but recherché est d’assurer, à la fois, plus d’attractivité dans le secteur et épargner les ressources financière de la compagnie nationale, Sonatrach, dans la quête de nouvelles découvertes gazières et pétrolifères.
Maintien de la règle 51/49%
Pour la conclusion des contrats hydrocarbures, l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) s’est vu confier la mission d’octroyer, par un acte d’attribution, le droit aux parties contractantes d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre donné. Le régime fiscal applicable aux activités amont, à l’exclusion des activités de prospections, est constitué de plusieurs impôts, taxes et redevances.
Il s’agit de la taxe superficiare, la redevance des hydrocarbures, l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH), l’impôt sur le résultat, l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, la redevance forfaitaire sur la production anticipée, ainsi que la taxe foncière sur les biens. Les initiateurs du projet de loi ont placé, par ailleurs, la satisfaction des besoins du marché national et son approvisionnement en hydrocarbures au centre du futur cadre juridique, en lui accordant un caractère prioritaire.
L’aspect contrôle a été aussi pris en considération dans ce projet de loi, qui y consacre toute une partie intitulée: «Infractions, sanctions et recours». La future loi sur les hydrocarbures a, en outre, déterminé les prix de vente du gaz naturel et des produits pétroliers pour le marché national, et consacre la possibilité de limiter la production des hydrocarbures pour des raisons liées aux objectifs de la politique publique en la matière. Dans ce cadre, il est précisé que «les limitations de production d’hydrocarbures font l’objet d’une décision du ministre du secteur qui en fixe les quantités, la date d’effet et la durée».
L’attribution d’une concession amont ou la conclusion d’un contrat d’hydrocarbures est subordonnée à l’obtention par ALNAFT d’un titre minier, stipule le projet de loi, ajoutant que les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers sont fixées par voie réglementaire.
Les principes directeurs du Projet de loi reconduit la règle 51/49% (régissant l’investissement étranger en Algérie) et opte pour une diversification des formes contractuelles, ainsi qu’une réaffirmation du monopole de l’entreprise nationale sur l’activité de transport par canalisation. S’agissant des transferts des droits et obligations dans le cadre du contrat d’hydrocarbures, le Projet de loi stipule notamment que l’Entreprise nationale dispose d’un droit de préemption à l’occasion de tout transfert d’intérêts dans un contrat d’hydrocarbures, «sauf lorsque le transfert intervient au profit d’une entité affiliée».
R. N.
